EnDoLumi
Conditions de prestation
Conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du code la consommation, Marion Colombani / Entreprise endolumi fournit au consommateur, avant toute réservation, une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des dites prestations, ses prix, et les éventuels frais supplémentaires, ses modalités d'exécution, les conditions d'annulation et de rétractation et ses coordonnées.
1. Identification de la praticienne
Marion Colombani EI
Micro-entreprise
4, avenue Roger Chaudon
13290 Aix en Provence
Siret: 99168381400016
TVA non applicable art. 293 B du CGI
Contact: 0781528883
marioncolombaniendolumi@gmail.com
Zone d'intervention: Aix en Provence, Les Milles, Eguilles
En cabinet : 23 rue des jardiniers, quartier pinchinades 13127 Vitrolles
Assurance responsabilité civile professionnelle: ORUS
Responsabilité civile professionnelle N°RCPH278469017
2. Objet
Les présentes Conditions de prestation ont pour objet de définir les droits et obligations de la praticienne Marion Colombani / Entreprise endolumi et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de bien être énergétiques non médicales à domicile.
La simple réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées( soins énergétiques LAHOCHI, EFT, relaxation, accompagnement holistique) sont destinées à favoriser le bien être global, la détente et l'harmonisation de ses énergies.
Elles ne s'apparentent en aucun cas à des soins médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques et ne se substituent pas à un traitement ou suivi médical.
La praticienne ne pose aucun diagnostic médical, et n' intervient pas sur un traitement de maladies et n'intervient pas dans le domaine de la santé.
4 Prise de rendez-vous
La réservation d'une prestation s'effectue via le formulaire de contact disponible sur le site, mail à marioncolombaniendolumi@gmail.com ou téléphone.
La réservation est considérée comme ferme dès réception de la confirmation par Marion Colombani / Entreprise endolumi.
Le client déclare et garantit qu'il a pris connaissance des présentes conditions au prestataire.
Aucun paiement n'est exigé au moment de la réservation, le règlement s'effectue sur place à l'issue de la prestation.
La prestation doit être réalisée à la date ou délai convenu avec le client lors de la réservation.
- d'être majeur et être doté de la capacité juridique à la réservation d'un rdv
- ne pas être enceinte et/ou affecté à sa connaissance, de maladies congénitales ou acquises, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme d'état reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.
Les séances se réservent par téléphone, e-mail à maioncolombaniendolumi@gmail.com ou via le présent site internet endolumi.fr par le biais du bouton contact téléphonique.
Conformément à l'article L221-18 du code la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pur exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat en l'occurrence une prise de rendez-vous via téléphone ou via le renvoi sur la plateforme Crenolibre.
Si le consommateur souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît avoir été informé qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement effectuée (article L221-28 1°).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions de prestation.
5. Tarifs et paiements
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes comprises, en effet la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI).
Le règlement s'effectue en espèces ou via CB a l'issue de la prestation.
Paiement par chèque refusé.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
Tout déplacement à domicile sur les communes d'Aix en Provence, les Milles, Eguilles sera facturé en sus de 20E sur les tarifs annoncés sur le présent site à la page.
" Tarifs & séances".
6. Annulation et report
En dehors du délai légal de rétractation, le client peut annuler ou reporter son rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, sans frais.
Passé ce délai, toute annulation tardive (moins de 24h) ou absence non justifiée Marion Colombani/ endolumi se réserve le droit de facturer la prestation intégralement.
En cas d'empêchement de la praticienne, le client sera informé dès que possible et un nouveau rendez-vous sera proposé.
7. Responsabilité
La praticienne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect de la bienveillance, de la confidentialité et du confort du client.
En cas de manquement, la responsabilité de Marion Colombani est engagée conformément aux dispositions légales en vigueur ( notamment article 1231-1 du code civil)
Elle ne pourra toutefois être tenue responsable:
- de tout résultat non atteint, la démarche relevant du bien être personnel
- des dommages directs ou indirects liés à la prestation, sauf faute grave ou intentionnelle
- des informations non communiquées par le client sur son état de santé ou contre indications
Le client s'engage à informer la praticienne de toute condition physique, allergie
8. Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies (nom, prénom, coordonnées, historique de séances, messages) sont enregistrées par Marion Colombani dans le cadre exclusif de la gestion de ses rendez-vous et du suivi client.
Elles sont conservées pendant douze mois et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression à l'adresse suivante : marioncolombaniendolumi@gmail.com
9. Droit applicable
Les présentes Conditions de prestation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Acceptation du client
La réservation d'une séance vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions de prestation.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à marioncolombaniendolumi@gmail.com
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez